RattachementSection 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
IdentifiantLEGIARTI000044427654
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L132-4 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Six mois au plus tard avant l'expiration du plan d'action, l'autorité ministérielle, territoriale ou l'autorité compétente pour les établissements mentionnés à l'article L. 5 propose à l'ensemble des organisations syndicales représentatives l'ouverture d'une négociation dans les conditions prévues au chapitre III du titre V du livre II pour l'élaboration du prochain plan d'action.
2. En cas de conclusion d'un accord, le plan négocié constitue le plan d'action au sens de la présente section.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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