RattachementSection 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
IdentifiantLEGIARTI000044427648
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L132-6 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le respect de l'obligation mentionnée à l'article L. 132-5 est apprécié, au terme de chaque année civile, par département ministériel pour l'Etat et ses établissements publics, par autorité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale et, globalement, pour les établissements mentionnés à l'article L. 5.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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