RattachementChapitre III : Protection contre le harcèlement
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
Chapitre III : Protection contre le harcèlement
IdentifiantLEGIARTI000044427630
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L133-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Aucun agent public ne doit subir les faits :
2. 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
3. 2° Ou assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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