RattachementChapitre III : Protection contre le harcèlement
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
Chapitre III : Protection contre le harcèlement
IdentifiantLEGIARTI000044427628
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L133-2 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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