RattachementChapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
IdentifiantLEGIARTI000044427606
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L134-9 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. La protection dans l'exercice des fonctions prévue au présent chapitre est mise en œuvre au bénéfice des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, selon la nature de l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions :
2. 1° Dans les établissements mentionnés au 1° et 2° de l'article L. 5, par le directeur général de l'agence régionale de santé compétent ;
3. 2° Dans les établissements mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° du même article, par le représentant de l'Etat dans le département et par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les établissements et services relevant de sa compétence exclusive ou conjointe où l'établissement d'affectation a son siège.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles L6143-7-1 du Code de la santé publique et L313-24-1 du Code de l'action sociale et des familles (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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