RattachementChapitre VI : Protection en matiere d'hygiène et de sécurité
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
Chapitre VI : Protection en matiere d'hygiène et de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000044427578
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L136-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux agents publics durant leur travail dans les conditions fixées au titre Ier du livre VIII.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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