1. Tout agent public a accès à son dossier individuel.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Code général de la fonction publique · Article
Article L137-4
Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.
CodeCode général de la fonction publique
Rattachement
Chapitre VII : Garanties relatives au dossier individuel
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre VII : Garanties relatives au dossier individuel
IdentifiantLEGIARTI000044427568
Texte parentLEGITEXT000044416551
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.