RattachementChapitre liminaire : Champ d'application et définitions
PARTIE LÉGISLATIVE
Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions
IdentifiantLEGIARTI000044428005
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L2 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Pour autant qu'il en dispose ainsi, le présent code s'applique également aux agents contractuels des administrations de l'Etat, des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, des établissements publics de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des établissements ou services mentionnés à l'article L. 5.
2. Dans les services et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, il ne s'applique qu'aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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