RattachementSous-section unique : Fonction publique territoriale
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Chapitre IV : Congés et facilités accordés aux représentants syndicaux
Section 2 : Facilités accordées aux représentants syndicaux
Sous-section unique : Fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000044427484
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L214-3 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées par les collectivités territoriales et établissements publics mentionnés à l'article L. 4 aux représentants dûment mandatés des syndicats pour assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux ainsi qu'aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations dont ils sont membres élus.
2. Les organisations syndicales qui sont affiliées à ces unions, fédérations ou confédérations disposent des mêmes droits pour leurs représentants.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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