RattachementSection 1 : Congé pour formation syndicale
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Chapitre V : Congés et facilités accordées aux agents
Section 1 : Congé pour formation syndicale
IdentifiantLEGIARTI000044427470
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L215-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. L'agent public en activité a droit à un congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 2 de la loi n° 82-997 du 23 novembre 1982, 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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