RattachementChapitre II : Objet et contenu des accords
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS
Chapitre II : Objet et contenu des accords
IdentifiantLEGIARTI000044427434
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L222-4 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont également qualité pour participer à des négociations portant sur tout autre domaine que ceux mentionnés à l'article L. 222-3.
2. Les dispositions de l'article L. 222-1 ne s'appliquent pas à ces négociations.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 8 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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