RattachementChapitre II : Objet et contenu des accords
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS
Chapitre II : Objet et contenu des accords
IdentifiantLEGIARTI000044427432
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L222-5 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Un accord relatif aux conditions d'application à un niveau inférieur d'un accord mentionné à l'article L. 221-2 ne peut que préciser celui-ci ou en améliorer l'économie générale dans le respect de ses stipulations essentielles.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 8 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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