Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES
Chapitre Ier : Rapport social unique
IdentifiantLEGIARTI000044427388
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L231-3 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés au titre V. Il sert de support à un débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines et est rendu public.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 9 bis B de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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