Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES
Chapitre Ier : Rapport social unique
IdentifiantLEGIARTI000044427386
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L231-4 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le rapport social unique prévu à l'article L. 231-1 est présenté à l'assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l'article L. 4, après avis du comité social territorial.
2. Il indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité, l'établissement ou le service concerné.
3. Les centres de gestion rendent accessibles aux collectivités et établissements définis à l'article L. 4 un portail numérique dédié au recueil des données sociales de la fonction publique territoriale.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 33-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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