RattachementChapitre II : Base de données sociales
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES
Chapitre II : Base de données sociales
IdentifiantLEGIARTI000044427382
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L232-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les données mentionnées à l'article L. 231-1 sont renseignées dans une base de données sociales accessible aux membres des comités sociaux mentionnés au titre V.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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