RattachementChapitre II : Conseil commun de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES
Chapitre II : Conseil commun de la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000044427368
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L242-3 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. L'avis du Conseil commun de la fonction publique est rendu lorsque l'avis de chacune des catégories des représentants mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 242-2 a été recueilli.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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