RattachementChapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES
Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000044427350
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L244-4 du Code général de la fonction publique (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Tous les trois ans, le ministre chargé de la fonction publique présente au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale une feuille de route indiquant les orientations en matière de gestion des ressources humaines dans la fonction publique et leur impact prévisionnel sur les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article L. 4.
2. La feuille de route est rendue publique, assortie des observations du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 2-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
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