RattachementChapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES
Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000044427346
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L244-6 du Code général de la fonction publique (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le Conseil supérieur entend, à l'initiative de son président ou à la demande de l'un de ses membres, toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 10 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
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