RattachementSection 1 : Fonction publique de l'Etat
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Chapitre Ier : Mise en place
Section 1 : Fonction publique de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000044427200
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L261-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Une ou plusieurs commissions administratives paritaires sont mises en place pour chacune des catégories A, B et C de fonctionnaires de l'Etat prévues à l'article L. 411-2.
2. Toutefois, une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques peut être mise en place lorsque l'insuffisance des effectifs le justifie.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2023, ce texte figurait à l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
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