RattachementSection 3 : Fonction publique hospitalière
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Chapitre Ier : Mise en place
Section 3 : Fonction publique hospitalière
IdentifiantLEGIARTI000044427176
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L261-11 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les commissions administratives paritaires départementales mentionnées à l'article L. 261-10 sont compétentes :
2. 1° À l'égard des fonctionnaires hospitaliers pour lesquels les commissions administratives paritaires locales ne peuvent être créées ;
3. 2° Lorsqu'une commission administrative paritaire locale ne peut être réunie.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 18 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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