RattachementSection 3 : Fonction publique hospitalière
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Chapitre Ier : Mise en place
Section 3 : Fonction publique hospitalière
IdentifiantLEGIARTI000044427182
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L261-8 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Une ou plusieurs commissions administratives paritaires locales ayant compétence à l'égard des fonctionnaires hospitaliers sont mises en place par l'assemblée délibérante de chaque établissement mentionné à l'article L. 5.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 17 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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