RattachementSection 2 : Fonction publique de l'Etat
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Chapitre II : Composition
Section 2 : Fonction publique de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000044427162
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L262-4 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Lorsque siège une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories de fonctionnaires de l'Etat, un tirage au sort des représentants de l'administration au sein de la commission peut, au besoin, être effectué si un ou plusieurs représentants du personnel ne sont pas autorisés à examiner des questions relatives à la situation individuelle ou à la discipline de fonctionnaires de l'Etat n'appartenant pas à leur catégorie.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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