Code général de la fonction publique · Article

Article L263-3

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2022.

CodeCode général de la fonction publique
Rattachement
Section 3 : Fonction publique territoriale
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
  3. Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
  4. Chapitre III : Attributions
  5. Section 3 : Fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000046774648
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L263-3 du Code général de la fonction publique (version du 23 décembre 2022)Légifrance →

1. Dans la fonction publique territoriale, les commissions administratives paritaires examinent les décisions individuelles mentionnées aux articles L. 327-4, L. 514-8, L. 521-5, L. 532-5, L. 551-2, L. 553-2, L. 557-1-1 et L. 612-13.

Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046774648, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.