RattachementSection 1 : Fonction publique territoriale
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Chapitre IV : Fonctionnement
Section 1 : Fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000044427126
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L264-2 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Lors de la réunion de la commission administrative paritaire mentionnée au 1° de l'article L. 261-2, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale peut se faire assister d'un collège composé des représentants des employeurs des collectivités affiliées afin d'établir les listes d'aptitudes prévues à l'article L. 523-1.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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