RattachementSection 2 : Fonction publique hospitalière
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Chapitre IV : Fonctionnement
Section 2 : Fonction publique hospitalière
IdentifiantLEGIARTI000044427122
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L264-3 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les commissions administratives paritaires locales sont présidées par le président de l'assemblée délibérante ou son représentant.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 20 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.