RattachementChapitre II : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
Chapitre II : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000044427108
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L272-2 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents territoriaux contractuels et de toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle.
2. Les agents contractuels territoriaux examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contractuels territoriaux, sans distinction de catégorie.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.