RattachementSection 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Chapitre II : Organismes consultatifs particuliers de la fonction publique hospitalière
Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
IdentifiantLEGIARTI000044427071
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L282-7 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Seuls les représentants du personnel au sein du comité consultatif national sont appelés à prendre part aux votes.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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