RattachementChapitre liminaire : Champ d'application et définitions
PARTIE LÉGISLATIVE
Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions
IdentifiantLEGIARTI000044428003
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L3 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les fonctionnaires civils de l'Etat sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des administrations de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article L. 5.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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