Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000044427043
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L311-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent code, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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