RattachementChapitre Ier : Contrôle préalable des conditions d'accès au statut de fonctionnaire
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre Ier : Contrôle préalable des conditions d'accès au statut de fonctionnaire
IdentifiantLEGIARTI000044427004
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L321-3 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le ressortissant d'un Etat mentionné à l'article L. 321-2 ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
2. 1° S'il ne jouit pas de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant ;
3. 2° S'il a subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;
4. 3° S'il ne se trouve pas en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont il est ressortissant ;
5. 4° Le cas échéant, s'il ne remplit pas, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois auxquels il a accès en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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