RattachementSection 2 : Dispositions applicables à certains recrutements dans la fonction publique hospitalière
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre II : Dispositions applicables à certains recrutements
Section 2 : Dispositions applicables à certains recrutements dans la fonction publique hospitalière
IdentifiantLEGIARTI000044426988
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L322-5 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-2, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut pourvoir les emplois vacants par la procédure de changement d'établissement, consistant pour un fonctionnaire hospitalier à quitter son établissement pour occuper un des emplois auquel son grade donne vocation dans un autre établissement.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 32 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et 36 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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