RattachementChapitre IV : Recul ou suppression de l'âge maximal pour le recrutement
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre IV : Recul ou suppression de l'âge maximal pour le recrutement
IdentifiantLEGIARTI000044426980
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L324-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. L'âge maximal d'admission aux emplois relevant du présent code n'est pas opposable à la mère ou au père de trois enfants et plus, ni à la personne élevant seule un ou plusieurs enfants.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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