RattachementChapitre IV : Recul ou suppression de l'âge maximal pour le recrutement
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre IV : Recul ou suppression de l'âge maximal pour le recrutement
IdentifiantLEGIARTI000044426968
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L324-6 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les personnes qui ne relèvent plus de l'une des catégories de situation de handicap mentionnées à l'article L. 131-8 peuvent bénéficier d'un recul de l'âge maximal d'admission aux emplois relevant du présent code, égal à la durée des traitements et soins subis lorsqu'elles relevaient de ces catégories. Ce recul ne peut excéder cinq ans.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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