RattachementSous-section 1 : Dérogations à la condition de titres ou diplômes requis
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre V : Recrutement par concours
Section 2 : Dispositions communes
Sous-section 1 : Dérogations à la condition de titres ou diplômes requis
IdentifiantLEGIARTI000044426932
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L325-10 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les mères et pères d'au moins trois enfants peuvent se présenter à tout concours sans condition de titre ou diplôme.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 2 de la loi n° 80-490 du 1 juillet 1980 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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