RattachementParagraphe 1 : Concours nationaux et déconcentrés
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre V : Recrutement par concours
Section 3 : Dispositions particulières
Sous-section 1 : Organisation des concours dans la fonction publique de l'Etat
Paragraphe 1 : Concours nationaux et déconcentrés
IdentifiantLEGIARTI000044426892
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L325-23 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les concours pour recruter des fonctionnaires de l'Etat peuvent être organisés :
2. 1° Au niveau national en vue de pourvoir des emplois offerts sur l'ensemble du territoire national ;
3. 2° Au niveau national en vue de pourvoir des emplois offerts au titre d'une ou de plusieurs circonscriptions administratives déterminées, dans des conditions et selon des critères définis par décret en Conseil d'Etat ;
4. 3° Au niveau déconcentré.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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