RattachementSous-section 2 : Organisation des concours dans la fonction publique territoriale
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre V : Recrutement par concours
Section 3 : Dispositions particulières
Sous-section 2 : Organisation des concours dans la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000044426876
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L325-29 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le nombre des postes ouverts à un concours tient compte du nombre de nominations de candidats inscrits sur la liste d'aptitude établie à l'issue du concours précédent en application de la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre, du nombre de fonctionnaires pris en charge dans les conditions fixées par les sections 1 et 2 du chapitre II du titre IV du livre V ou par l'article L. 561-1 et des besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales et établissements.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 43 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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