Référencearticle L325-3 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les concours internes sont ouverts :
2. 1° Aux fonctionnaires relevant de la fonction publique au sein de laquelle ils sont organisés ;
3. 2° Aux militaires ;
4. 3° Aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ;
5. 4° Dans les conditions prévues par les statuts particuliers, ils sont également ouverts :
6. a) Aux autres fonctionnaires ;
7. b) Aux magistrats ;
8. c) Aux agents contractuels de droit public relevant des employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 ;
9. d) Aux agents permanents de droit public de l'Etat, des circonscriptions territoriales ou du territoire exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.
10. Les candidats mentionnés aux 1°, 2° et 4° doivent être en activité, en détachement, en congé parental ou accomplir le service national.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.