RattachementSous-section 2 : Organisation des concours dans la fonction publique territoriale
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre V : Recrutement par concours
Section 3 : Dispositions particulières
Sous-section 2 : Organisation des concours dans la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000044426874
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L325-30 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les candidats à un concours organisé par plusieurs centres de gestion de la fonction publique territoriale dont les épreuves ont lieu simultanément et qui permet l'accès à un emploi d'un même grade ne peuvent pas figurer sur plusieurs listes des admis à participer, quelles que soient les voies d'accès audit concours, externes, internes ou troisième concours.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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