Code général de la fonction publique · Article

Article L325-31

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

CodeCode général de la fonction publique
Rattachement
Sous-section 2 : Organisation des concours dans la fonction publique territoriale
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. Livre III : RECRUTEMENT
  3. Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
  4. Chapitre V : Recrutement par concours
  5. Section 3 : Dispositions particulières
  6. Sous-section 2 : Organisation des concours dans la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000044426872
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L325-31 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des cadres d'emplois, emplois ou corps pour lesquels des recrutements distincts pour les hommes ou pour les femmes peuvent être organisés en application de l'article L. 131-4.

Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 37 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044426872, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.