RattachementSous-section 3 : Organisation des concours dans la fonction publique hospitalière
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre V : Recrutement par concours
Section 3 : Dispositions particulières
Sous-section 3 : Organisation des concours dans la fonction publique hospitalière
IdentifiantLEGIARTI000044426868
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L325-32 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Pour la fonction publique hospitalière, l'ouverture des concours mentionnés à la section 1 appartient, dans les conditions prévues par les statuts particuliers :
2. 1° Soit à l'autorité compétente de l'Etat, à l'échelon national, régional ou départemental ;
3. 2° Soit à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
4. Les statuts particuliers peuvent également prévoir que ces concours sont ouverts et organisés au sein d'une région ou d'un département pour le compte de plusieurs établissements parmi ceux relevant de l'article L. 5, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement y comptant le plus grand nombre de lits.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 30 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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