RattachementSous-section 3 : Organisation des concours dans la fonction publique hospitalière
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre V : Recrutement par concours
Section 3 : Dispositions particulières
Sous-section 3 : Organisation des concours dans la fonction publique hospitalière
IdentifiantLEGIARTI000044426862
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L325-35 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. La liste des corps ou emplois pour lesquels des recrutements distincts pour les hommes ou pour les femmes peuvent être organisés en application de l'article L. 131-4 est fixée après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 34 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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