Référencearticle L325-6 du Code général de la fonction publique (version du 19 août 2026)Légifrance →
1. Le temps effectif du service civique, du volontariat d'appelé du service national ou du volontariat international est pris en compte dans le calcul de l'ancienneté exigée pour l'accès aux concours internes.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles L120-33 du Code du service national et L122-16 du Code du service national (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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