RattachementSous-section 2 : Conjoints et partenaires de certains agents publics
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques
Section 2 : Modalités particulières d'accès
Sous-section 2 : Conjoints et partenaires de certains agents publics
IdentifiantLEGIARTI000047925863
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L326-3 du Code général de la fonction publique (version du 3 août 2023)Légifrance →
1. Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un agent civil relevant du ministère de la défense, d'un fonctionnaire des services actifs et scientifiques de la police nationale, d'un membre du personnel administratif et spécialisé relevant du ministère de l'intérieur ou d'un agent des douanes décédé dans l'exercice de ses fonctions peut être, à titre exceptionnel, recruté sans concours dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B du ministère dont le conjoint ou le partenaire décédé relevait, sous réserve de remplir les critères d'accès à cette catégorie.
Numérotation : Avant le 3 août 2023, ce texte figurait à l'article L243-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et de.. (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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