RattachementSous-section 2 : Conjoints et partenaires de certains agents publics
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques
Section 2 : Modalités particulières d'accès
Sous-section 2 : Conjoints et partenaires de certains agents publics
IdentifiantLEGIARTI000054703750
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L326-4 du Code général de la fonction publique (version du 19 août 2026)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions relatives aux emplois de reconnaissance nationale mentionnées aux chapitres I et II du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un fonctionnaire actif de la police nationale dont le décès est imputable au service est, à sa demande, recruté sans concours sur un emploi du ministère de l'intérieur.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 21 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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