RattachementSection 3 : Stage et titularisation dans la fonction publique hospitalière
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre VII : Stage et titularisation
Section 3 : Stage et titularisation dans la fonction publique hospitalière
IdentifiantLEGIARTI000054703747
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L327-10 du Code général de la fonction publique (version du 19 août 2026)Légifrance →
1. Est prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par les statuts particuliers la titularisation dans la fonction publique hospitalière des personnes recrutées selon l'une des voies suivantes :
2. 1° Par concours ;
3. 2° En application de la législation sur les emplois de reconnaissance nationale ;
4. 3° Sur un emploi du premier grade d'un corps de catégorie C ;
5. 4° Par voie de promotion interne.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 37 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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