RattachementSection 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre VII : Stage et titularisation
Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000054703744
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L327-3 du Code général de la fonction publique (version du 19 août 2026)Légifrance →
1. La nomination à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel pour tout recrutement :
2. 1° Par concours ;
3. 2° Sans concours pour un recrutement sur un emploi de reconnaissance nationale ou sur un emploi de catégorie C ;
4. 3° Par voie de promotion interne ;
5. 4° Par les centres de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 452-44 et L. 452-48.
6. La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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