RattachementParagraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat
Section 1 : Emplois permanents
Sous-section 3 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique hospitalière
Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents
IdentifiantLEGIARTI000044426676
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L332-16 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont occupés par des agents contractuels hospitaliers.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.