RattachementParagraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat
Section 1 : Emplois permanents
Sous-section 3 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique hospitalière
Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires
IdentifiantLEGIARTI000044426668
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L332-19 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Pour assurer le remplacement momentané d'agents publics hospitaliers, les établissements mentionnés à l'article L. 5 peuvent recruter des agents contractuels hospitaliers dans les cas suivants :
2. 1° Lorsque les agents publics hospitaliers sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ;
3. 2° Lorsque les agents publics hospitaliers sont indisponibles en raison d'un congé régulièrement accordé.
4. Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public hospitalier à remplacer.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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