RattachementParagraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat
Section 1 : Emplois permanents
Sous-section 3 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique hospitalière
Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires
IdentifiantLEGIARTI000044426666
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L332-20 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Pour les besoins de continuité du service, les établissements mentionnés à l'article L. 5 peuvent recruter des agents contractuels hospitaliers pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire hospitalier, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 311-2.
2. Le contrat de ces agents est conclu pour une durée déterminée, dans la limite d'un an.
3. Le contrat peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de deux ans si, au terme de la durée mentionnée au deuxième alinéa, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.