Référencearticle L332-22 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Des agents contractuels de l'Etat peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, si cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires de l'Etat.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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